Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°98
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de tout établissement ou service pour les motifs mentionnés au 2° du présent article.
par les mots :
de l'établissement ou du service.