Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°99
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 43
(Article additionnel après Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 247-4 . - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247-1 à L. 247-3 sont transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1. »