Projet de loi droits des personnes handicapées seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-2
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
A la fin du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le membre de phrase ajouté au texte proposé pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 par l'amendement n° 309.