Projet de loi droits des personnes handicapées seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-3
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
A la fin du a) du 2° du I de cet article, supprimer les mots :
, sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le membre de phrase ajouté par les amendements n° 189 et 254.