Projet de loi droits des personnes handicapées seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-4
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 3
(Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
activité professionnelle
insérer les mots :
en milieu ordinaire de travail
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale les mots « en milieu ordinaire de travail ».