Projet de loi droits des personnes handicapées seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-6
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
prendre une décision
par les mots :
rendre son avis
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
elle est réputée
par les mots :
il est réputé