Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°10 rect. bis
13 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LARDEUX, CÉSAR, FRANCHIS, PINTAT, VALADE, VINÇON, ETIENNE, FOUCHÉ et Jacques BLANC
ARTICLE 17
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Il ne paraît pas nécessaire sur ce point de modifier la loi Evin. Sa formulation explicite est désormais bien intégrée par la filière viticole. La formulation proposée introduit une incertitude dans une profession qui s'inquiète de ses perspectives économiques.
Par ailleurs, il s'agit de s'attaquer à l'excès de consommation d'alcool, ce que la loi actuelle permet de façon, semble-t-il, efficace. Cette politique doit donc être poursuivie.
NB :La rectification porte sur la liste de signataires.