Loi relative à la politique de santé publique :
- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au JO n° 185 du 11 août 2004 (rectificatif paru au JO n° 186 du 12 août 2004) (second rectificatif paru au JO n° 276 du 27 novembre 2004)
Objet du texte
Le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé. Les problèmes de santé publique mettent en relief la nécessité de développer une politique de prévention ambitieuse. L'Etat, garant de la protection de la santé, doit déterminer des objectifs de santé publique puis agir en partenariat avec les principaux acteurs de la santé.Il s'agit d'abord d'élargir la formation et le rôle des professionnels et ce par trois moyens : donner toute sa place à la formation dans le domaine de la santé publique, en remédiant à la méconnaissance de cette discipline par la création d'une structure d'enseignement ; rénover la formation médicale continue ; enfin, adapter les compétences des professionnels de santé en modernisant la profession des sages-femmes, en expérimentant des transferts de compétences et en encadrant les conditions requises pour exercer la psychothérapie, disposition introduite par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi tend aussi à l'amélioration de la législation relative aux recherches biomédicales. Le bilan de la loi de 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale est satisfaisant. Néanmoins, certaines de ses dispositions sont préciséesdans le présent projet.
Par ailleurs, la directive européenne relative aux essais cliniques de médicaments est transposée et modifie sur certains points la loi de 1988.
Enfin, il s'agit d'améliorer la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement. Un système de planification est mis en place afin de remédier à la faiblesse du dispositif institutionnel français en matière de prévention. Une collecte des données relatives à la santé au travail sera désormais
opérée par l'Institut national de veille sanitaire. La gestion du risque sanitaire en matière de qualité de l'eau et de lutte contre le saturnisme sera aussi améliorée.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Pour compléter
votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les
documents suivants :
La santé en France
en 2002 : le
rapport triennal du Haut Comité de la santé publique
Le dernier rapport annuel
de l'institut
de veille sanitaire (2002)
Résolution du conseil d'administration de la
Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAMTS) sur la loi relative à la politique de santé publique
Inspection
générale des affaires sociales (IGAS): rapport 2003 : Santé, pour une politique
de prévention durable (format
pdf)
Conférence de presse :
présentation du rapport 2003 de l'IGAS : intervention de Jean-François
MATTEI, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Rapport
de la commission d'orientation sur le cancer
Rapport préliminaire
de la Commission d'Orientation mise en place par le Gouvernement en septembre 2003 pour orienter les travaux d'élaboration
du premier Plan National Santé Environnement (PNSE) (12
décembre 2003) (format
pdf)
Directive
2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Comité consultatif national d'éthique : dernier avis adopté : Transposition
en droit français de la directive européenne relative aux essais cliniques de
médicaments : un nouveau cadre éthique pour la recherche sur l'homme
"Sur
la pratique de la psychothérapie" : Rapport
(format rtf)
adopté le 1er
juillet 2003 par l'Académie nationale de Médecine
Plan
d'action psychiatrie et santé mentale : rapport d'étape de la mission
Cléry-Melin remis au ministre de la santé (15
septembre 2003)
Divers liens :
Le dossier
législatif de l'Assemblée nationale
Le site de l'Agence
française de sécurité sanitaire et environnementale (AFSSE)
Le site de l'Académie nationale de Médecine
Le site de l'Ecole nationale
de la santé publique
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