Projet de loi relatif à la politique de santé publique
23 juin 2004 :
Santé publique
( rapport - deuxième lecture )
- Par MM. Francis GIRAUD et Jean-Louis LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 372 (2003-2004) de MM. Francis GIRAUD, Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juin 2004
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- RAPPORT
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
(art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique)
Politique de santé publique nationale
- Article 2
(art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique)
Politique de santé publique régionale
- Article 3
(art. L. 1112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique)
Coordination
- Article 3 bis B
(art. L. 1114-1 du code de la santé publique)
Agrément des associations de patients et d'usagers du système de santé
- Article premier
- TITRE II
-
INSTRUMENTS D'INTERVENTION
- Article 4
(art. L. 1417-1 à L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique
et art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale)
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
- Article 6 A
(art. L. 2325-1 du code de la santé publique)
Visite médicale au cours de la scolarité
- Article 7 bis
(art. L. 3121-3 à L. 3121-5 du code de la santé publique)
Politique de réduction des risques à l'intention des usagers de drogues
- Article 4
- TITRE II BIS
-
MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE
- Article 10
(art. L. 3110-1 à L. 3110-5, art. L. 3114-4 et art. L. 1314-4
du code de la santé publique)
Gestion des menaces sanitaires graves
- Article 12 bis
(art. L. 5124-6 et L. 5421-5 du code de la santé publique)
Risque de rupture de stock sur un produit de santé
- Article 13
(article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951,
art. L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale,
L. 2132-3 du code de la santé publique
et L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales)
Systèmes d'information en santé
- Article 13 quater A
(art. L. 6133-1, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6145-7 du code de la santé publique
et L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1524-5 du code général
des collectivités territoriales)
Conditions de participation au capital de sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire
- Article 10
- TITRE III
-
OBJECTIFS ET MISE EN oeUVRE DES PLANS NATIONAUX
- Article 14 A
Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires
- Article 14 BA
Interdiction des distributeurs automatiques
dans les établissements scolaires
- Article 14 B
(art. L. 214-1 du code de la consommation)
Étiquetage des produits alimentaires d'origine industrielle
- Article 14
Rapport d'objectifs
- Article 15
(art. L. 1415-2 à L. 1415-6 du code de la santé publique)
Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »
- Article 15 bis AA
Mesures favorisant le dépistage du cancer
au bénéfice des personnes les moins favorisées
- Article 15 bis
(art. L. 3512-4 du code de la santé publique et L. 611-1 du code du travail)
Autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions
à la législation relative à la lutte contre le tabagisme
- Article 16 bis A
(art. L. 3511-3 du code de la santé publique)
Interdiction de la publicité et de la propagande
en faveur des produits du tabac
- Article 16 bis B
(art. L. 3511-3 du code de la santé publique)
Renforcement de la lutte contre la propagande,
la publicité ou le parrainage en faveur du tabac
- Article 16 ter
Rapport au Parlement sur l'organisation d'états généraux
de la lutte contre l'alcoolisme
- Article 17 bis A
(art. 1613 bis du code général des impôts)
Fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools
- Article 17 ter A
Fiscalité des boissons alcoolisées et sucrées
- Article 17 ter
(art. 315 à 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts)
Avantage fiscal accordé aux bouilleurs de cru
- Article 18
(art. L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique)
Modification de la législation relative aux médicaments
- Article 18 ter
(art. L. 312-17 du code de l'éducation)
Information sur les conséquences de la consommation de drogues
- Article 18 quater
Usage du titre de psychothérapeute
- Article 19 bis
(art. L. 1311-1 et L. 1311-5 du code de la santé publique)
Application des règles générales d'hygiène dans les entreprises
- Article 21
(art. L. 1321-2 du code de la santé publique)
Protection des captages d'eau destinée à l'alimentation
des collectivités humaines
- Article 21 bis A
(nouveau)
(art. L. 1321-2-1 et L. 1321-3 du code de la santé publique)
Possibilité de protection des captages d'eau
détenus par des personnes privées
- Article 23
(art. L. 1321-4 du code de la santé publique)
Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
- Article 34
(art. L. 1334-2 du code de la santé publique)
Délais de réalisation des travaux
- Article 36
(art. L. 1334-4 du code de la santé publique)
Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux
et d'hébergement provisoire des occupants
- Article 37
(art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique)
Constat de risque d'exposition au plomb
- Article 39 bis C (nouveau)
(art. L. 1333-17-1, L. 1333-17-2, L. 1333-4, L. 1336-1-1, L. 1336-6 et L. 1421-2 du code de la santé publique, art. L. 231-7-2, L. 231-7-3 et L. 263-13 du code du travail, art. 77, 107 et 140 du code minier)
Désignation et compétence des inspecteurs de la radioprotection
- Article 14 A
- TITRE IV
-
RECHERCHE ET FORMATION EN SANTÉ
- Article 42
(art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique)
Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale
- Article 43
(art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique)
Règles de consentement de la personne se prêtant
à une recherche biomédicale
- Article 44
(art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12
du code de la santé publique)
Comités de protection des personnes (CPP)
- Article 46
(art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique)
Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales
- Article 46 bis
(art. L. 1125-3-1 du code de la santé publique)
Recherches sur l'évaluation des soins courants
- Article 46 ter
(article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Intervention de la CNIL pour les recherches portant
sur l'évaluation des soins courants
- Article 47
(art. L. 1126-3, L. 1126-5 et L. 1126-6 du code de la santé publique)
Coordination
- Article 50
(art. L. 5121-1-1, L. 5124-1, L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-11
du code de la santé publique)
Médicament expérimental
- Article 51 bis
(chapitre III du titre IV du livre premier de la quatrième partie, art. L. 4143-1, chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie, art. L. 4153-1, chapitre II du titre IV du livre II de la quatrième partie, art. L. 4242-1, titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4382-1
du code de la santé publique)
Extension de l'obligation de la formation continue
à certaines professions de santé
- Article 51 ter
(chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie,
art. L. 4236-1 à L. 4236-6 du code de la santé publique)
Formation pharmaceutique continue
- Article 42
- TITRE V
-
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 54
(art. L. 4151-3 et L. 4151-4 du code de la santé publique)
Pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes
- Article 54 quater
(art. L. 4151-7 et L. 4151-8 du code de la santé publique)
Coordination
- Article 60
(art. L. 1221-13 et L. 1223-1 du code de la santé publique)
Hémovigilance
- Article 66
(art. L. 4122-3 et L. 4124-7 du code de la santé publique)
Régime d'incompatibilités applicable aux membres des formations disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes
- Article 68
(art. L. 4231-4, L. 4232-1, L. 4232-7 à L. 4232-9, L. 4232-16
et L. 4233-4 du code de la santé publique)
Ordre national des pharmaciens
- Article 72
(art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2
du code de la santé publique)
Conditions d'inscription d'un médicament au remboursement
- Article 73
(art. L. 5212-3 du code de la santé publique)
Dispositifs médicaux incorporant des substances
dérivées du sang humain
- Article 74
Prélèvements de sang en dehors des laboratoires
par des techniciens de laboratoires
- Article 76
(art. L. 1142-22 et L. 3122-1 du code de la santé publique)
Modalités de substitution de l'ONIAM au Fonds
d'indemnisation des victimes contaminées
- Article 77
(art. L. 6152-1 du code de la santé publique)
Intégration à l'Inspection générale des affaires sociales
- Article 78
Condition de délai opposable aux médecins
souhaitant s'inscrire comme spécialistes
- Article 79
Prolongation d'activité des praticiens hospitaliers
- Article 80 (nouveau)
(art. L. 5131-8, L. 5131-9 et L. 5131-10 du code de la santé publique)
Mise en oeuvre d'un système de cosmétovigilance
- Article 81 (nouveau)
(art. L. 5212-1 du code de la santé publique)
Revente d'un dispositif médical d'occasion
- Article 82 (nouveau)
(art. L. 6133-1 et L. 6133-2 du code de la santé publique)
Rémunération des médecins libéraux exerçant dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire (GCS)
- Article 83 (nouveau)
Validation de listes d'aptitude
- Article 84 (nouveau)
Rapport au Parlement sur la création d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires des conventions dites Belorgey
- Article 54
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF