TITRE
II
-
INSTRUMENTS D'INTERVENTION
CHAPITRE PREMIER
-
Institutions et
organismes
Article
4
(art. L. 1417-1 à L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé
publique
et art. L. 221-1 du code de la sécurité
sociale)
Institut national de prévention et d'éducation pour
la santé
Objet : Cet article vise à adapter les missions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) à la nouvelle organisation du système de santé publique proposée par le présent projet de loi.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Le présent article conforte l'existence de l'INPES et recentre son action sur ses missions principales.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement permet la mobilisation de l'INPES dans des situations sanitaires exceptionnelles, en particulier pour contribuer à la production de documents et de messages de prévention et d'éducation sanitaires.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
CHAPITRE II
-
Programmes de santé et
dispositions de prévention
Article
6 A
(art. L. 2325-1 du code de la santé publique)
Visite
médicale au cours de la scolarité
Objet : Cet article vise à organiser un contrôle médical régulier tout au long de la scolarité obligatoire.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, proposait de mettre en place un contrôle médical et un dépistage réguliers en milieu scolaire. Celui-ci serait exercé par les médecins scolaires, avec le concours d'un service social, pendant la durée de la scolarité obligatoire et serait proposé, au-delà, pour les élèves et les étudiants scolarisés.
En première lecture, à la demande du Gouvernement qui estimait que cet article était redondant avec la politique de prévention prévue par l'article 6 du présent projet de loi, le Sénat avait voté la suppression de cet article.
A l'occasion de la deuxième lecture du texte, l'Assemblée nationale a rétabli ce dispositif.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article
7 bis
(art. L. 3121-3 à L. 3121-5 du code de la santé
publique)
Politique de réduction des risques à l'intention des
usagers de drogues
Objet : Cet article a pour objet de donner une base légale à la politique de réduction des risques en direction des toxicomanes.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Adopté par le Sénat, sur proposition de M. Bernard Plasait, cet article donne une base légale à la politique de réduction des risques. Ces actions instituées en 1987 par Mme Michèle Barzach, alors ministre de la santé, pour lutter contre la progression de l'épidémie de SIDA, reposaient aujourd'hui encore sur une simple circulaire.
Le présent article propose une définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue. Cette politique, qui relève de l'État, vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose et les dommages sociaux liés à la toxicomanie.
L'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a élargi la définition de la politique des risques aux dommages psychologiques liés à la toxicomanie et a précisé que cette politique repose non seulement sur les structures d'accueil et d'accompagnement mais également sur l'ensemble des actions qui peuvent être menées en la matière.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.