Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°117
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
Article 37
(Art. L. 1334-11 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique :
« Sur proposition de ses services ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département...