Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°118

8 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LORRAIN

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les paragraphes III, III bis, III ter et IV de cet article.