Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°131
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 1123-8 du code de la santé publique par les mots :
délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.