Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°132
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 1123-9 du code de la santé publique, après les mots :
de celle-ci
insérer les mots :
à l'initiative du promoteur