Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°133
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 44
(Art. L. 1123-10 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 1123-10 du code de la santé publique.
retiré par son auteur