Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°134
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 44
(Art. L. 1123-11 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 1123-11 du code de la santé publique, après les mots :
une décision de suspension,
insérer les mots :
, de modification du protocole à l'initiative de l'autorité compétente,