Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°136
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (8°) du texte proposé par le 4° du XII de cet article pour compléter l'article L. 1123-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
délais dans lesquels
par les mots :
modalités selon lesquelles