Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°139
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
A - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
1° Après l'article L. 5121-1, il est inséré un article L. 5121-1-1 ainsi rédigé :
B - Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° Au cinquième alinéa de l'article L. 5126-5, après les mots : « ainsi que des dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des médicaments expérimentaux tels que définis à l'article L. 5121-1-1 et » ;