Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°143
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales ».
II - Le troisième alinéa de l'article L. 4124-7 du même code est ainsi rédigé :
« Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. »