Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°150 rect.
13 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARBIER, André BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET
Article 2
(Art. L. 1411-13 du code de la santé publique)
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Après les mots :
par décret,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique :
élit son président en son sein.
par décret,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique :
élit son président en son sein.
Objet
La rédaction actuelle de cet article concernant le président de la conférence régionale de santé publique suscite un certain nombre de questions. Par qui sera-t-il désigné ? Par le représentant de l'Etat, chargé de nommer par arrêté les membres de cette conférence ? Dans ce cas, cela constituerait en quelque sorte une mise sous tutelle inacceptable. Sur quels critères sera-t-il désigné ? Le terme « A raison de ses compétences » est trop flou. Cet amendement propose donc que le président soit élu par et au sein des membres de la conférence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.