Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°152 rect.
13 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BARBIER, André BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET
Article 2
(Art. L. 1411-10 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil général peut définir des objectifs particuliers au département. Il élabore et met en œuvre les actions départementales correspondantes. Il en tient le représentant de l'Etat informé.
Objet
Cet article confie au représentant de l'Etat dans la région la responsabilité de la déclinaison régionale des plans nationaux de santé dans le cadre d'un plan régional de santé publique. Néanmoins, il précise que le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région. Si les déséquilibres constatés dans le domaine de la santé sont particulièrement sensibles à la variable régionale, ils peuvent l'être aussi à la variable départementale dans certaines régions, notamment les grandes. Il paraît donc indispensable d'inscrire dans la loi les actions de santé publique menées par de nombreux conseils généraux. Tel est l'objet de cet amendement qui donne également à ces derniers la faculté de définir et de mettre en œuvre des objectifs particuliers au département.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.