Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°153 rect.
13 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BARBIER, André BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET
Article 2
(Art. L. 1411-10 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux peuvent être associés aux actions du conseil régional et se voir déléguer des missions dans ce cadre.
« Les conseils généraux peuvent être associés aux actions du conseil régional et se voir déléguer des missions dans ce cadre.
Objet
Amendement de repli par rapport à celui qui donne la faculté aux conseils généraux de définir des objectifs particuliers au département. Il paraît en effet indispensable de reconnaître dans la loi le rôle et les actions menées par ces derniers dans le domaine de la santé publique. Tel est l'objet de cet amendement qui permet aux départements d'être associés aux actions du conseil régional et de se voir déléguer des missions dans ce cadre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.