Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°159 rect.
13 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BARBIER, André BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET
ARTICLE 54
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4151-4 du code de la santé publique par les mots :
, à l'exception de la pilule abortive ou des contraceptions hormonales. »
Objet
Les sages-femmes sont aujourd'hui autorisées à prescrire médicament par médicament. Il paraît plus souple et plus moderne qu'un arrêté fixe l'ensemble des spécialités pharmaceutiques qu'elles peuvent prescrire. Néanmoins, cette liste ne doit pas être trop extensive. Cet amendement propose d'en exclure explicitement la classe des contraceptions hormonales. La prescription d'une telle contraception ou d'une pilule abortive demande en effet des examens préalables et un suivi que les sages-femmes n'ont pas la possibilité de pratiquer ou de faire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).