Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°165 rect.
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. »
II.- A l'article L. 5434-2 du même code, les mots « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots « premier alinéa du II et du III ».
Objet
On constate assez régulièrement des grossesses non désirées lors des suites de couches, en particulier chez certaines catégories de femmes peu ou mal informées sur le fonctionnement physiologique de leur corps. Dans la mesure où les sages-femmes seront désormais autorisées à procéder à l'examen post-natal, il semblerait souhaitable qu'au-delà de l'information sur la contraception qu'elles pourraient délivrer, elles puissent prescrire une première contraception temporaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place.