Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°167
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mmes BLANDIN et CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, est inséré un livre intitulé : « Agence nationale de la santé au travail », comprenant un article unique ainsi rédigé :
Art. L. … . – Il est créé une agence nationale de la santé au travail ayant pour mission d'exercer une fonction d'alerte et de veille sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau exhaustif des maladies professionnelles, et de contrôler les suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail.
« A sa demande, les entreprises publiques et privées, les services de l'Etat, la médecine du travail et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui fournissent toutes les informations dont ils disposent. »
Objet
Cet amendement propose de donner une nouvelle impulsion à notre politique de santé au travail par la création d'un organisme spécifiquement dédié à cette mission.