Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°17
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 10
(Art. L. 3110-5 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3110-5 du code de santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il finance également la réparation instituée par l'article L. 3110-4.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui a pour objet de préciser expressément que l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable table à une mesure sanitaire d'urgence est financée par le fonds institué pour prendre en charge le coût des mesures d'urgence.