Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°170
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 122-3 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que pour tous les travaux exposant à des agents cancérogènes, y compris pour les contrats à durée de chantier ».
Objet
Comme des exemples récents l'ont montré, une utilisation abusive des contrats précaires permet à certains employeurs de soustraire ces salariés à la protection à laquelle ils ont droit comme les salariés en contrats à durée indéterminée. Il convient donc d'apporter de toute urgence cette précision dans la législation.