Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°171
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GOUTEYRON
ARTICLE 15 BIS
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de l'article L. 3511-7 ainsi que des règlements pris pour son application
par les mots :
des articles L. 3511-3 et L. 3511-7 ainsi que des règlements pris pour leur application
Objet
La création d'un service d'enquête spécialement affecté à la constatation des infractions à la Loi EVIN, placé sous l'autorité du ministre de la santé via la direction générale de la santé a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, pour veiller au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique. Il semblerait opportun que cette disposition soit étendue au respect des dispositions de l'article L. 3511-3 relatif à l'interdiction de propagande et de publicité du tabac.