Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°186
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du code de la santé publique :
La Conférence nationale de santé présente tous les ans une évaluation de l'application de cette loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir chaque année une évaluation de la politique de santé publique par la Conférence nationale.