En séance

Après l'article 12, insérer un article additionnel  ainsi rédigé :
I - L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il doit en outre informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit dont il assure l'exploitation ».
II - A l'article L. 5421-5 du même code, après les mots : « produits de santé » sont insérés les mots : « de tout risque de rupture de stock sur ce médicament ou produit ou »

Afin de permettre à l'Agence française de sécurité Sanitaire des Produits de Santé de connaître les médicaments faisant l'objet de difficultés d'approvisionnement, il s'avère nécessaire de prévoir par la loi l'obligation pour les entreprises assurant l'exploitation des médicaments de signaler à l'Agence les risques de rupture de stock.
Ces difficultés d'approvisionnement sont en effet susceptibles d'entraîner un risque de santé publique pour certains patients, en l'absence d'alternative thérapeutique disponible.

Le non respect de cette disposition est puni d'une amende de 3750 euros.