Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°194
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. L. 1411-13 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé parle I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le président de la conférence régionale de santé publique est nommé en son sein.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la nomination du président ou de la présidente se fera par les membres de la conférence, en leur sein.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).