Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°196
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 5
(Art. L. 1411-15 du code de la santé publique)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-15 du code de la santé publique, après les mots :
d'un groupement d'intérêt public
insérer les mots :
ou sous la forme d'une autre structure
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas figer le groupement régional dans une structure rigide tel que peut l'être un groupement d'intérêt public mais d'ouvrir la possibilité que cette instance régionale soit mise en place sous une autre forme juridique.