Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°197 rect.
14 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 6
(Article additionnel après Art. L. 1411-7 du code de la santé publique)
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-7 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les consultations de prévention et les examens de dépistage mentionnés à l'article L. 1411-6 sont subordonnés à un engagement préalable d'évaluation de ces actions.
« Art. … - Les consultations de prévention et les examens de dépistage mentionnés à l'article L. 1411-6 sont subordonnés à un engagement préalable d'évaluation de ces actions.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention un dispositif « qualité ». Il s'agit d'établir un engagement préalable d'évaluation pour l'ensemble des actions de prévention et de dépistage. En effet, il est primordial que l'ensemble des actions de prévention et surtout de dépistage fasse l'objet d'un suivi afin de répondre au mieux à leur mission.