Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°198

12 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3114-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles visent à mettre en place une démarche qualité indépendante.

Objet

Cet amendement vise à compléter les règles que les professionnels doivent respecter afin de mettre en place une réelle démarche qualité.