Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°21
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 15
(Art. L. 1415-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Objet
Actuellement, le texte ne prévoit pas de décret pour encadrer la constitution du GIP institut du cancer. Or, il semble utile de prévoir un décret qui comprendra des dispositions qui ne relèvent pas de la convention constitutive du GIP (durée du mandat des membres, validation de la convention par arrêté …..). Tel est l'objet du présent amendement.