Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°211
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. Au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Les articles L. 1417-1 à L. 1417-3
par les mots :
Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4
II. Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Rectification d'une erreur matérielle.