Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°22
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 15
(Art. L. 1415-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-4 du code de la santé publique.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 15 ne prévoyait pas de décret pour préciser les conditions d'application du chapitre consacré à la lutte contre le cancer. Un précédent amendement a donné la possibilité de prendre un tel décret. Compte tenu de l'importance des missions confiées à l'institut national du cancer dans le contexte de la mise en œuvre du plan de mobilisation nationale de lutte contre le cancer il apparaît nécessaire de procéder à la nomination des principaux dirigeants par ce décret. Le premier alinéa de l'article L1415-4 qui prévoyait la nomination du directeur par arrêté devient donc caduc et il convient de le supprimer. Tel est l'objet du présent amendement.