Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°222
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 15
(Art. L. 1415-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions en matière de recherche, de soins et de prévention financées par l'Institut national du cancer sont subordonnées à un engagement préalable d'évaluation de ces actions.
Objet
Afin de vérifier une meilleure exigence de qualité et d'améliorer la pratique de l'évaluation mise en œuvre par l'INC notamment touchant les conditions d'accès au dépistage et leurs modalités pratiques et ainsi de réunir des conditions d'égalité dans l'accès au soin, cet amendement vise à subordonner le financement des actions de recherche à un engagement préalable d'évaluation.