Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°225
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER
Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - 1 % des taxes sur le tabac est consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme. »
Objet
La règle édictée par l'OMS prévoit que 1 % des taxes sur le tabac soit consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme.