Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°227

12 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, après les mots :

code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

, ainsi que les associations agréées au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de malades et d'usagers du système de santé telles que reconnues par la loi du 4 mars 2002 d'exercer les mêmes droits que les autres associations mentionnées à cet article pour se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme.