Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°228
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « et d'enseignes », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'affichage commercial sauf dans les zones de production définies par décret ».
Objet
Cet amendement a pour objet de restreindre la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées.