Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°229
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes, est interdite. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.