Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°239
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MANO et CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 36
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Si les occupants refusent l'hébergement provisoire, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut ordonner l'évacuation de tout ou partie de l'immeuble afin d'assurer l'hébergement d'office des occupants pendant la durée des travaux.
Objet
Il s'agit en cas de risques graves en matière de saturnisme de permettre la mise en œuvre de l'évacuation même si les occupants s'y refusent.