Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°248
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PLASAIT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ils peuvent les exercer dans un laboratoire ou dans deux laboratoires privés à temps partiel à l'intérieur d'un périmètre de trois départements limitrophes entre eux ou situés en Ile-de- France. »
Objet
Ce texte permet d'harmoniser l'exercice à temps partiel dans le privé et dans le public en facilitant le respect des normes de personnel qui sont assouplies par l'incorporation de biologistes à mi-temps.