Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°269
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, déclarée ou suspectée,
Objet
Cet amendement conduit à préciser ou corriger certaines ambiguïtés de l'article 54.
Il vise à éviter le risque d'une interprétation restrictive de l'article L.4151-3, et notamment du champ de compétence actuel des sages-femmes.