Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°279
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, après les mots :
inégalités de santé,
insérer les mots :
notamment d'un point de vue socioprofessionnel et territorial
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer la responsabilité de l'Etat en matière de réduction des inégalités de santé socioprofessionnelles et géographiques.