Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°287
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 1411-13 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, supprimer les mots :
du conseil régional de l'ordre des médecins.
Objet
Dans la mesure où l'article 2 ne détaille pas la composition de la conférence régionale de santé publique, les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants de l'ordre des médecins, représentants qualifiés des professions de santé, n'ont pas à être mentionnés.