Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°292
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la création du groupement régional de santé publique.