Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°293

12 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 6

(Art. L. 1411-8 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1411-8 dans le code de la santé publique, après les mots :
le préfet de région
insérer les mots :
qui les adresse à la structure en charge de l' évaluation du dispositif

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.