Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°294
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à certaines périodes de la vie, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, »
II. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les soins recommandés, les examens prescrits à l'issue de cette visite médicale sont également pris en charge intégralement par la caisse. »
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à certaines périodes de la vie, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, »
II. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les soins recommandés, les examens prescrits à l'issue de cette visite médicale sont également pris en charge intégralement par la caisse. »
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier chaque année toute personne (quel que soit son statut) d'une visite médicale gratuite. Il pose également le principe d'une prise en charge par la sécurité sociale des examens complémentaires ou soins prescrits à cette occasion.